Conditions d'utilisation

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Conditions d'utilisation

Dernières modifications des conditions d'utilisation : 01/05/2024

CES CONDITIONS EXIGENT UN ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE. ÉGALEMENT, CES CONDITIONS PRÉSENTENT LES RECOURS SPÉCIFIQUES À VOTRE DISPOSITION. VEUILLEZ CONSULTER LES SECTIONS 6 ET 19 POUR EN SAVOIR PLUS. 

Les présentes conditions d'utilisation régissent votre utilisation de l'application, du site Web et de la plate-forme technologique (les « services ») fournis par vmfenergie2, Inc. (y compris toutes les filiales ou sociétés affiliées de VMFENERGIE2, Inc., collectivement, « VMFENERGIE2 MEYO »). Plus précisément, les Services incluent le réseau MEYO de sites Web qui renvoient aux présentes Conditions d'utilisation (y compris toutes les versions optimisées pour une visualisation sur un appareil sans fil ou une tablette) ; newsletters électroniques publiées ou distribuées Vmfenergie2 MEYO applications éditées par MEYO, dont l'application mobile « ME YO / OTORIDE » ; ou tout autre service, fonctionnalité interactive et communication mis à disposition par Vmfenergie2, quelle que soit la manière dont ils sont consultés et/ou utilisés, qui sont exploités par Vmfenergie2, mis à disposition par vmenergie2 ou produits et maintenus par vmenergie2 et ses sociétés liées. Les services ci-dessus peuvent être utilisés pour accéder aux services de location de véhicules (« Services de location ») proposés par vmenergie2 et/ou des fournisseurs tiers (« Partenaires de plateforme »). 

EN UTILISANT NOS SERVICES, VOUS ACCEPTEZ LES PRATIQUES DÉCRITES DANS CES CONDITIONS D'UTILISATION. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS DE SERVICE, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LES SERVICES. NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE MODIFIER OU D'AMENDER CES CONDITIONS DE SERVICE DE TEMPS À MOMENT SANS PRÉAVIS, MAIS VOUS INFORMERONS DE TOUT CHANGEMENT IMPORTANT. VOTRE UTILISATION CONTINUE DE NOS SERVICES APRÈS LA PUBLICATION OU L'AVIS DE MODIFICATIONS APPORTÉES À CES CONDITIONS SIGNIFIERA QUE VOUS ACCEPTEZ CES MODIFICATIONS. À MOINS QUE NOUS VOUS FOURNISSONS UN AVIS SPÉCIFIQUE, AUCUNE MODIFICATION DE NOS CONDITIONS D'UTILISATION NE S'APPLIQUERA DE MANIÈRE RÉTROACTIVE. Pour les services de location, vous devrez peut-être également signer un contrat de location, une renonciation à la responsabilité et une décharge ou un document similaire entre vous et vmenergie2 ME YO ou un partenaire de plateforme. Toute décision d'accepter les services de location est prise à votre seule discrétion. 

Il s'agit d'un accord juridique entre vous (« vous » ou « utilisateur ») et vmenergie2 qui énonce les termes et conditions importants qui régissent votre utilisation des Services. Cet accord, ainsi que toutes les mises à jour, suppléments, conditions supplémentaires et toutes les règles et politiques de vmenergie2 constituent collectivement cet « Accord » entre vous et vmenergie2 Me YO.

  1. Licence d'accès. vmenergie2 ME YO vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour accéder et utiliser les Services ou leur contenu. Cette licence n'inclut aucune revente ou utilisation commerciale des Services ou de leur contenu ; toute collecte et utilisation de listes de produits, de descriptions ou de prix ; toute utilisation dérivée des Services ou de leur contenu ; tout téléchargement ou copie des informations de compte au profit d'un autre commerçant ; ou toute utilisation d’exploration de données, de robots, de cookies ou d’outils similaires de collecte et d’extraction de données. Sauf autorisation expresse des présentes, les Services et/ou toute partie des Services ne peuvent pas être reproduits, vendus, revendus, visités ou autrement exploités à quelque fin que ce soit sans le consentement écrit exprès de vmenergie2 ME YO. Toute utilisation non autorisée met automatiquement fin aux autorisations et/ou licences que nous vous accordons.
  2. Droit d'auteur et propriété. Tout le contenu présenté ou affiché sur les Services, y compris, sans limitation, les textes, graphiques, photographies, images, images animées, sons et illustrations (« Contenu »), est la propriété de vmenergie2 ME YO, de ses concédants de licence, vendeurs, agents et/ou de ses Fournisseurs de contenu. Tous les éléments des Services, y compris, sans s'y limiter, la conception générale et le Contenu, sont protégés par l'habillage commercial, le droit d'auteur, le droit moral, les marques déposées et d'autres lois relatives aux droits de propriété intellectuelle. Les Services ne peuvent être utilisés que dans le but pour lequel ces Services sont mis à disposition. Sauf dans la mesure permise par la loi sur le droit d'auteur, vous ne pouvez modifier aucun des éléments et vous ne pouvez pas copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou œuvre contenue sur le Prestations de service. Sauf autorisation en vertu des lois sur les droits d'auteur, vous êtes responsable d'obtenir l'autorisation avant de réutiliser tout matériel protégé par le droit d'auteur disponible sur les Services. Vous devez vous conformer à toutes les lois, statuts, ordonnances et réglementations nationales et internationales applicables concernant votre utilisation des Services. Les Services, le Contenu et tous les droits associés restent la propriété exclusive de vmenergie2 ME YO ou de ses concédants de licence, vendeurs, agents et/ou de ses fournisseurs de Contenu, sauf accord exprès contraire. Vous ne supprimerez aucun droit d’auteur, marque commerciale ou autre avis de propriété du matériel trouvé sur les Services.
  3. Marques déposées/Aucune approbation. Toutes les marques commerciales, marques de service et noms commerciaux de vmenergie2 ME YO utilisés ici (y compris, mais sans s'y limiter : le nom de ME YO, le logo de l'entreprise vmenergie2 ME YO, le design des Services et tout nom ou logo de tout partenaire de la plateforme) (collectivement les « Marques ») sont des marques commerciales ou déposées. marques déposées de vmenergie2 ME YO ou de ses sociétés affiliées, partenaires, fournisseurs, concédants de licence ou partenaires de plateforme. Vous ne pouvez pas utiliser, copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, distribuer ou modifier les Marques de quelque manière que ce soit, y compris dans la publicité ou la publicité relative à la distribution de matériel sur les Services, sans le consentement écrit préalable de vmenergie2 ME YO. Vous ne devez pas utiliser le nom de vmenergie2 ME YO ni aucun langage, image ou symbole qui pourrait, de l'avis de vmenergie2 ME YO, impliquer l'approbation de vmenergie2 ME YO dans (i) une publicité ou une présentation écrite ou orale, ou (ii) une brochure, un bulletin d'information, un livre ou tout autre document écrit de quelle qu'en soit la nature, sans accord écrit préalable.
  4. Enregistrement et sécurité du compte. Vous comprenez que vous devrez créer un compte pour avoir accès aux Services, y compris les Services de Location. Vous devez : (a) fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes vous concernant, comme demandé par la page d'inscription, de connexion ou d'abonnement aux Services (ces informations étant les « Données d'inscription ») et (b) maintenir et mettre à jour rapidement les données d’enregistrement pour qu’elles restent vraies, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si vmenergie2 ME YO a des motifs raisonnables de soupçonner que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, vmenergie2 ME YO a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser tout et toute utilisation actuelle ou future des Services (ou toute partie de ceux-ci). Vous êtes responsable de la sécurité et de la confidentialité de votre mot de passe et de votre compte. De plus, vous êtes responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous ne partagerez pas les informations de votre compte ou votre nom d'utilisateur et votre mot de passe avec un tiers et vous ne permettrez à aucun tiers de se connecter aux Services en utilisant les informations de votre compte. Vous vous engagez à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance. Vous êtes responsable de prendre des précautions et de fournir les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation prévue des Services. La collecte, l'utilisation et la divulgation par vmenergie2 ME YO de toutes les données, y compris les données d'enregistrement, sont régies par la politique de confidentialité de vmenergie2 ME YO
  5.  

Modalités de paiement

5.1 Mode de paiement et paiements

Vous devrez peut-être fournir à vmenergie2 ME YO une carte de crédit, une carte de débit ou un autre compte de paiement valide (« Méthode de paiement ») afin d'utiliser certains Services, y compris les Services de location fournis par vmenergie2 ME YO ou un Partenaire de plateforme. Lorsque vous ajoutez un mode de paiement à votre compte  , il vous sera demandé de fournir les informations de facturation habituelles. Vous devez fournir des informations précises, à jour et complètes lors de l'ajout d'un mode de paiement et il est de votre obligation de maintenir votre mode de paiement à jour à tout moment.

Vous déclarez et garantissez à vmenergie2 ME YO que vous êtes autorisé à utiliser tout mode de paiement que vous fournissez à vmenergie2 ME YO. Vous autorisez vmenergie2 ME YO à facturer le Mode de paiement pour tous les frais que vous engagez en ce qui concerne les Services de location (ou d'autres services proposés par vmenergie2 ME YO ou les Partenaires de la Plateforme de temps à autre), y compris les ventes, l'utilisation, la TVA/TPS applicables et autres frais gouvernementaux locaux. Vous vous engagez à informer immédiatement vmenergie2 ME YO de tous les changements relatifs au mode de paiement.

5.2 Portefeuilles et soldes de portefeuille

Au lieu de payer les services directement avec une carte de crédit ou un autre mode de paiement, vmenergie2 ME YO. a conclu un contrat avec d'autres sociétés affiliées de vmenergie2 ME YO pour proposer des portefeuilles virtuels (« portefeuilles ») qui vous permettent de précharger des montants pouvant être échangés contre des services. Vous pouvez créer un portefeuille et précharger des montants sur votre portefeuille en cliquant sur cette option dans la section paramètres/préférences de votre compte vmenergie2 ME YO.

Lorsque vous préchargez un montant sur votre portefeuille, y compris via la mise à jour automatique (définie ci-dessous), vous contracterez séparément avec l'entité vmenergie2 ME YO identifiée ci-dessous (le « gestionnaire de portefeuille »), qui est l'émetteur de votre portefeuille et le seul légal. débiteur en ce qui concerne le solde de votre portefeuille. Vous reconnaissez et acceptez expressément qu'aucune autre entité vmenergie2 ME YO n'est responsable de votre portefeuille ou du solde de votre portefeuille.

L'identité du Wallet Manager dépend de la devise utilisée pour précharger votre Wallet. Si la devise d'un pays d'Europe est utilisée, le gestionnaire de portefeuille est vmenergie2 ME YO, une société à responsabilité limitée enregistrée en France, ou l'une de ses filiales. Si des euros européens sont utilisés, le gestionnaire de portefeuille est vmenergie2 ME YO, une société à responsabilité limitée organisée en Frace (« vmenergie2 »).

Les termes et conditions associés à votre Wallet et à vos soldes Wallet font l'objet d'un accord distinct entre vous et le Wallet Manager (les « Conditions du Wallet »). Par exemple, si vmenergie2 ME YO est le gestionnaire de portefeuille, les conditions du portefeuille sont disponibles ici . Sauf indication expresse dans les conditions du portefeuille, tous les montants préchargés sur votre portefeuille ne sont pas remboursables et n'expirent pas.

Vous ne pouvez utiliser votre solde Wallet pour acheter des Services que si les Services sont libellés dans la même devise que votre solde Wallet. Par exemple, si vous avez préchargé des montants sur votre Wallet en dollars américains, vous ne pouvez pas utiliser le solde de votre Wallet contre des Services dans un pays où les Services sont libellés dans une autre devise (par exemple, l'euro). Si vous utilisez des Services facturés dans une devise différente de celle de votre solde Wallet, vmenergie2 ME YO peut facturer directement votre Mode de paiement.

vmenergie2 ME YO tous ses droits et obligations concernant les portefeuilles et les soldes de portefeuille en Euro qui existaient au plus tard le 01 MAI 2024 afin que vmenergie2 ME YO puisse exploiter et gérer ces portefeuilles et portefeuilles. soldes. Si vous n'acceptez pas une telle cession et délégation, vous devez nous en informer et annuler votre portefeuille immédiatement. Dans le cas contraire, vous serez réputé avoir accepté et consenti à la cession et à la délégation ainsi qu'aux conditions du portefeuille, qui s'appliqueront rétroactivement à vos soldes préexistants du portefeuille.

5.3 Mise à jour automatique

vmenergie2 ME YO, en collaboration avec le gestionnaire de portefeuille ou son partenaire de plateforme, peut exiger ou mettre à disposition une option vous permettant de recharger automatiquement le solde de votre portefeuille de manière récurrente (« mise à jour automatique »). En activant la mise à jour automatique, vous choisissez de recharger automatiquement le solde de votre portefeuille chaque fois que votre portefeuille atteint zéro ou tombe en dessous d'un autre montant spécifié. vmenergie2 ME YO ou ses sociétés affiliées, y compris le gestionnaire de portefeuille concerné, ou ses partenaires de plateforme peuvent, à tout moment, sans préavis, interrompre la mise à jour automatique. 

Pour utiliser la mise à jour automatique, vous devez sélectionner (ou confirmer) : (a) le montant auquel vous souhaitez recharger automatiquement le solde de votre portefeuille, et/ou (b) le montant que vous souhaitez recharger/ajouter (ce montant, "Auto -Mettre à jour »). 

Si votre portefeuille est éligible à un bonus pour votre sélection AutoUpdate (« Bonus AutoUpdate »), votre bonus AutoUpdate sera facturé en premier pour l'utilisation des services de location applicables. Les montants du bonus AutoUpdate ne peuvent être utilisés que pour les services de location et les montants du bonus AutoUpdate ne sont pas récupérables si votre compte est fermé pour quelque raison que ce soit.

vmenergie2 ME YO et le gestionnaire de portefeuille se réservent le droit de décider des méthodes de paiement éligibles à la mise à jour automatique. Vous pouvez modifier votre mode de paiement pour la mise à jour automatique à tout moment, à condition que ce mode de paiement soit éligible à la mise à jour automatique. 

Vous pouvez annuler ou désactiver la mise à jour automatique dans les paramètres/préférences de votre compte sur l'application vmenergie2 ME YO. Dans le cas (a) vous annulez ou désactivez la mise à jour automatique du solde de votre portefeuille, ou (b) l'un de vos paiements automatiques est refusé, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, l'expiration de votre carte de crédit ou d'un autre mode de paiement, le Le montant de la mise à jour automatique ne sera pas ajouté au solde de votre portefeuille. Dans de tels scénarios, vous devrez peut-être charger séparément votre solde Wallet.

vmenergie2 ME YO ou le gestionnaire de portefeuille peuvent choisir de vous avertir, par e-mail ou SMS, une fois que le solde de votre portefeuille atteint ou tombe en dessous de zéro. Vous nous autorisez à communiquer avec vous par e-mail ou SMS dans le cadre de la mise à jour automatique. Vous reconnaissez que nous pouvons également communiquer avec vous par l’intermédiaire de l’un de nos affiliés.

5.4 Frais de service

Lorsque vous utilisez nos Services, le solde de votre Wallet, le cas échéant, sera débité en premier pour l'utilisation des Services applicables ou, en l'absence d'un solde suffisant dans la devise applicable, nous pouvons débiter directement votre Mode de paiement. Si vous contestez des frais de service sur votre compte, vous devez contacter vmenergie2 ME YO dans les 10 jours ouvrables à compter de la fin du mois au cours duquel les frais contestés ont eu lieu et fournir à vmenergie2 ME YO toutes les informations de voyage nécessaires pour identifier les frais contestés, telles que ainsi que la date du voyage et les heures approximatives de début et de fin du trajet associées aux frais contestés. 

5.5 Facilitateurs de paiement

Vous acceptez, comprenez et reconnaissez que vmenergie2 ME YO peut faire appel à des processeurs de paiement/fournisseurs de services de passerelle tiers pour faciliter le traitement des paiements, y compris la mise à jour automatique. En conséquence, vous devrez peut-être respecter les conditions générales de ces processeurs de paiement/fournisseurs de services de passerelle tiers, telles qu'elles vous seront communiquées, de temps à autre.

6. Arbitrage exécutoire et renonciation aux recours collectifs

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION – ELLE PEUT AFFECTER SIGNIFICATIVEMENT VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT DE DÉPOSER UNE POURSUITE AU TRIBUNAL.

6.1 Résolution initiale des litiges

L'application vmenergie2 ME YO contient des moyens pour recevoir de l'aide et répondre à toutes vos préoccupations concernant votre utilisation des services de location. Les parties feront de leur mieux à travers ce processus d'assistance pour régler tout litige, réclamation, question ou désaccord et engager des négociations de bonne foi qui constitueront une condition pour que l'une ou l'autre des parties entame une médiation, un arbitrage ou une action en justice.

 6.2 Arbitrage exécutoire

Si les parties ne parviennent pas à une solution convenue via le processus d'assistance, l'une ou l'autre des parties peut alors lancer un arbitrage exécutoire comme seul moyen de résoudre les réclamations, sous réserve des conditions énoncées ci-dessous. Plus précisément, toutes les réclamations découlant de ou liées aux présentes Conditions d'utilisation et aux relations entre les parties seront définitivement réglées par un arbitrage exécutoire administré par un arbitre ou un service d'arbitrage mutuellement convenu. 

L'arbitre, et non un tribunal ou une agence, aura l'autorité exclusive pour résoudre tous les litiges découlant de ou liés à l'interprétation, à l'applicabilité, au caractère exécutoire ou à la formation des présentes conditions de service, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie une partie des présentes Conditions d'utilisation est nulle ou annulable, ou si une réclamation est soumise à l'arbitrage. L'arbitre sera habilité à accorder toute réparation qui serait disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en équité. La sentence de l'arbitre sera écrite et contraignante pour les parties et pourra être inscrite comme jugement devant tout tribunal compétent.

Dans la mesure où les frais de dépôt de l'arbitrage dépassent le coût du dépôt d'une action en justice, vmenergie2 ME YO ne paiera pas les frais supplémentaires. Le règlement d'arbitrage vous permet de récupérer les honoraires d'avocat dans certains cas. Les parties comprennent que, en l’absence de cette disposition impérative, elles auraient le droit d’intenter une action en justice et d’avoir un procès devant jury. Ils comprennent en outre que, dans certains cas, les coûts de l'arbitrage pourraient dépasser les coûts du litige et que le droit à l'information peut être plus limité en arbitrage qu'en justice.

 6.3 Localisation

L'arbitrage aura lieu en France ou dans un lieu mutuellement convenu.

 6.4 Renonciation au recours collectif.

Les parties conviennent en outre que tout arbitrage sera mené à titre individuel uniquement et non sous la forme d'un recours collectif ou d'une autre action représentative, et les parties renoncent expressément à leur droit d'intenter un recours collectif ou de demander réparation sur une base collective. VOUS ET vmenergie2 ME YO ACCEPTEZ QUE CHACUN PEUT INTRODUIRE DES RÉCLAMATIONS CONTRE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE DU GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE PRÉSENTÉE. Si un tribunal ou un arbitre détermine que la renonciation au recours collectif énoncée dans ce paragraphe est nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou qu'un arbitrage peut se dérouler sur une base collective, alors la disposition d'arbitrage énoncée ci-dessus sera considérée comme nulle et non avenue dans son intégralité. et les parties seront réputées ne pas avoir convenu d'arbitrer les différends.

 6.5 Litiges en matière de propriété intellectuelle et réclamations devant la Cour des petites créances. 

Nonobstant la décision des parties de résoudre tous les litiges par voie d'arbitrage, chaque partie peut intenter une action devant un tribunal d'État ou fédéral pour protéger ses droits de propriété intellectuelle (« droits de propriété intellectuelle » désigne les brevets, droits d'auteur, droits moraux, marques et secrets commerciaux, mais pas les droits à la vie privée ou à la publicité). Chacune des parties peut également demander réparation auprès d'un tribunal des petites créances pour des litiges ou des réclamations relevant de la compétence de ce tribunal.

6.6 Droit de rétractation. 

Vous avez le droit de vous désinscrire et de ne pas être lié par les dispositions d'arbitrage et de renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant un avis écrit de votre décision de vous désinscrire à l'adresse suivante : Vmenergie2   60 rue françois 1er 75008 PARIS . L'avis doit être envoyé dans les 30 jours suivant votre première utilisation des Services, sinon vous serez tenu d'arbitrer les litiges conformément aux termes de ces paragraphes. Si vous vous désabonnez de ces dispositions d'arbitrage, vmenergie2 ME YO ne sera pas non plus lié par celles-ci.

6.7 Modifications apportées à cette section. 

vmenergie2 ME YO fournira un préavis écrit de toute modification apportée à cette section. Les modifications ne prendront effet qu’après un préavis écrit et s’appliqueront de manière prospective uniquement à toute réclamation survenant après la période de préavis.

7. Politique de soumission sollicitée. Lorsque vmenergie2 ME YO a spécifiquement invité ou demandé des soumissions ou des commentaires, vmenergie2 ME YO vous encourage à soumettre à vmenergie2 ME YO le contenu que vous avez créé pour examen dans le cadre de ces demandes (« Soumissions d'utilisateurs »). Les soumissions des utilisateurs restent la propriété intellectuelle de l'utilisateur individuel. En soumettant du contenu à vmenergie2 ME YO, vous accordez expressément à vmenergie2 ME YO un droit non exclusif, perpétuel, irrévocable, libre de droits, entièrement payé dans le monde entier et entièrement sous-licenciable d'utiliser, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées. à partir de, distribuer, transmettre, exécuter et afficher ce contenu et votre nom, votre voix et/ou votre image tels que contenus dans votre soumission d'utilisateur, en tout ou en partie, et sous quelque forme que ce soit dans le monde entier, dans tout média ou technologie, qu'il soit actuellement connu ou découvert ultérieurement, y compris toute promotion, publicité, marketing, merchandising, publicité et toute autre utilisation accessoire de ceux-ci, et y compris le droit illimité de concéder en sous-licence ces droits, à perpétuité dans tout l'univers. De telles soumissions d'utilisateur sont considérées comme non confidentielles et vmenergie2 ME YO n'a aucune obligation de maintenir la confidentialité de toute information, sous quelque forme que ce soit, contenue dans toute soumission d'utilisateur. 

8. Soumissions d'utilisateurs inappropriées. vmenergie2 ME YO n'encourage pas et ne recherche pas les Soumissions d'utilisateurs résultant d'une activité qui : (i) peut créer un risque de préjudice, de perte, de blessure physique ou mentale, de détresse émotionnelle, de décès, d'invalidité, de défiguration ou de maladie physique ou mentale pour vous, à toute autre personne ou à tout animal ; (ii) peut créer un risque de toute autre perte ou dommage à toute personne ou propriété ; ou (iii) peut constituer un crime ou un délit. Vous acceptez de ne pas vous engager et de ne vous engager dans aucune des activités ci-dessus en relation avec la production de votre soumission d'utilisateur. Sans limiter ce qui précède, vous acceptez que, dans le cadre de votre soumission, vous n'infligerez pas de détresse émotionnelle à d'autres personnes, n'humilierez pas d'autres personnes (publiquement ou autrement), n'attaquerez pas ou ne menacerez pas d'autres personnes, n'entrerez pas dans une propriété privée sans autorisation, ne usurpera pas l'identité d'une autre personne, ne dénaturera pas votre affiliation, votre titre ou votre autorité, et ne vous engagera pas dans une activité pouvant entraîner des blessures, la mort, des dommages matériels et/ou une responsabilité de quelque nature que ce soit. vmenergie2 ME YO rejettera toute Soumission d'utilisateur dans laquelle vmenergie2 ME YO estime, à sa seule discrétion, que de telles activités ont eu lieu. Si un utilisateur est informé d'une soumission qui violerait prétendument une disposition des présentes Conditions d'utilisation, vmenergie2 ME YO se réserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, si une telle violation s'est produite et de supprimer une telle soumission des Services à tout moment. et sans préavis.

9. Matériel inapproprié. Il vous est interdit d'utiliser les Services pour publier ou envoyer tout matériel illégal, contrefait, menaçant, diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique ou blasphématoire ou tout matériel qui enfreint ou détourne la propriété intellectuelle de tiers ou pourrait constituer ou encourager une conduite qui serait considérée comme une une infraction pénale ou violer toute autre loi. Vous acceptez en outre que l'envoi ou la publication de publicités non sollicitées ou de « spam » sur ou via les Services est expressément interdit par le présent Contrat. En plus de tout recours dont nous pouvons disposer en droit ou en équité, si nous déterminons, à notre seule discrétion, que vous avez violé ou êtes susceptible de violer les interdictions qui précèdent ou toute règle ou politique applicable liée aux présentes Conditions d'utilisation, nous pouvons prendre toute mesure que nous jugeons nécessaire pour remédier ou prévenir la violation, y compris, sans limitation, vous interdire d'utiliser les Services et/ou la suppression immédiate du matériel associé des Services à tout moment et sans préavis. Nous coopérerons pleinement avec toute autorité chargée de l'application de la loi, toute ordonnance d'un tribunal ou toute assignation à comparaître nous demandant ou nous ordonnant de divulguer l'identité de toute personne publiant de tels documents.

10. Accès et interférence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée, de grattoir ou d'autres moyens automatisés pour accéder aux Services à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse. De plus, vous acceptez de ne pas : (i) prendre aucune mesure qui impose, ou pourrait imposer, à notre seule discrétion, une charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure ; (ii) interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du site ou toute activité menée sur les Services ; ou (iii) contourner toute mesure que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l'accès aux Services.  

11. Droit de retirer du contenu. Sauf indication contraire dans notre Politique de confidentialité, nous ne surveillerons, modifierons ou divulguerons pas le contenu du courrier électronique d'un utilisateur ou le contenu publié sur les Services, sauf si cela est requis dans le cadre de la maintenance normale des Services et de ses systèmes ou sauf si cela est requis pour le faire. ainsi en vertu de la loi ou dans la conviction de bonne foi qu'une telle action est nécessaire pour : (1) se conformer à la loi ou se conformer à une procédure judiciaire signifiée à vmenergie2 ME YO ou aux Services ; (2) protéger et défendre les droits ou la propriété de vmenergie2 ME YO, des Services ou des utilisateurs des Services ; ou (3) agir en cas d'urgence pour protéger la sécurité personnelle de nos utilisateurs, des Services ou du public. Les utilisateurs restent seuls responsables du contenu de leurs messages et vmenergie2 ME YO n'a aucune obligation de présélectionner un tel contenu. Cependant, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de modifier, de refuser de publier ou de supprimer tout matériel soumis ou publié sur les Services à tout moment et sans préavis. Sans limiter ce qui précède, nous aurons le droit de supprimer tout matériel que nous jugeons être en violation des dispositions des présentes ou autrement répréhensible, et le droit supplémentaire de refuser l'accès à tout utilisateur qui ne se conforme pas à toute disposition des présentes conditions d'utilisation. aux Services ou à toute partie de ceux-ci.

12. Contenu publié par l'utilisateur. Le contenu publié par l'utilisateur et les soumissions de l'utilisateur ne représentent pas les opinions de vmenergie2 ME YO ou de toute personne associée à vmenergie2 ME YO, et nous ne contrôlons pas ce contenu. En aucun cas vous ne devez représenter ou suggérer, directement ou indirectement, l'approbation par vmenergie2 ME YO du contenu publié par l'utilisateur. vmenergie2 ME YO ne garantit pas l'exactitude ou la crédibilité de tout Contenu publié par un utilisateur sur nos Services ou des Soumissions d'Utilisateur publiées via nos Services, et n'assume aucune responsabilité pour toute action que vous pourriez entreprendre à la suite de l'examen d'un tel utilisateur publié. Contenu ou soumission d’utilisateur. Grâce à votre utilisation des Services, vous pouvez être exposé à du Contenu que vous pourriez trouver offensant, répréhensible, nuisible, inexact ou trompeur. Il peut également y avoir des risques en traitant avec des personnes mineures, des personnes agissant sous de faux prétextes, des problèmes de commerce international et des ressortissants étrangers. En utilisant nos Services, vous assumez tous les risques associés.

13. Liens tiers. De temps à autre, les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par vmenergie2 ME YO ou ses sociétés affiliées. Tous ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Si vous utilisez ces liens, vous quitterez les Services. vmenergie2 ME YO n'est pas responsable du contenu, du matériel ou de toute autre information située sur ou accessible à partir de tout autre site Web. Ni nous ni aucun de nos affiliés respectifs n'approuvons, ne garantissons ou ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant tout autre site Web, ou tout contenu, matériel ou autre information situé ou accessible à partir de tout autre site Web, ou les résultats que vous pouvez obtenir en utilisant tout autre site Web. sites Internet. Si vous décidez d'accéder à d'autres sites Web liés à ou à partir de ces Services, vous le faites entièrement à vos propres risques.

14. Partenaires transactionnels. Dans certains cas, nous pouvons nous associer à une autre entité pour co-promouvoir leurs services au sein de nos Services ou engager un tiers pour fournir des fonctionnalités ou une technologie permettant d'activer nos Services. Dans ces cas, vous pouvez effectuer des transactions directement avec l'autre partie ou sous réserve des conditions de l'autre partie. Sur ces pages ou emplacements, la marque des partenaires transactionnels est clairement visible et leurs conditions de service sont affichées. Lorsque vous utilisez ces pages partenaires, fonctionnalités ou technologies du service, vous êtes lié par les conditions de service du partenaire en plus de rester lié par les présentes conditions de service de vmenergie2 ME YO. En cas de conflit entre les présentes Conditions de service et les conditions de service du partenaire concernant tout litige relatif à vmenergie2 ME YO ou aux Services vmenergie2 ME YO, les présentes Conditions de service prévaudront. 

15. Services tiers. La fonctionnalité de localisation du véhicule des services basés sur une application peut inclure la fonctionnalité ARCore fournie par Google. L'utilisation de la fonctionnalité ARCore est soumise aux versions alors en vigueur des : (A) Conditions d'utilisation de Google sur politiques.google.com/terms ; et (B) la politique de confidentialité de Google sur google.com/policies/privacy .

16. Résiliation. Vous ou nous pouvons suspendre ou résilier votre droit d'utilisation de ce Service à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison. Nous pouvons également bloquer votre accès à nos Services dans le cas où (a) vous violez les présentes Conditions d'utilisation ; (b) nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez ; ou (c) nous pensons que vos actions peuvent entraîner une perte financière ou une responsabilité juridique pour vous, nos utilisateurs ou nous.

17. Représentations et garanties. Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans, que vous avez le droit et l'autorité de conclure le présent Contrat, que vous êtes pleinement capable et compétent pour satisfaire aux termes, conditions et obligations des présentes, et que votre utilisation des Services est et sera conforme. avec toutes les lois applicables. Vous déclarez que vous avez lu, compris, accepté et respecterez les termes de ces conditions d'utilisation. De plus, vous déclarez et garantissez que vos Soumissions d'utilisateur et tous leurs éléments sont (a) détenus ou contrôlés uniquement et exclusivement par vous, vous avez l'autorisation écrite préalable du propriétaire légitime du contenu inclus dans vos Soumissions d'utilisateur, ou vous êtes par ailleurs légalement autorisé à accorder à vmenergie2 ME YO tous les droits accordés aux présentes ; et (b) l'utilisation par vmenergie2 ME YO de vos soumissions d'utilisateur telle que décrite ou envisagée dans les présentes ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits d'auteur, aux droits de marque, aux droits de publicité ou à d'autres droits de toute personne ou entité, ne viole aucune loi, réglementation ou droit de quelque nature que ce soit. , ou donner lieu à une réclamation ou à une responsabilité pouvant donner lieu à une action en justice, y compris, sans limitation, les droits à la publicité et à la vie privée, ainsi qu'à la diffamation. De plus, vous serez seul responsable de vos propres soumissions d’utilisateur et des conséquences de leur publication ou de leur publication.

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23. Confidentialité. La collecte et l'utilisation des données, y compris la collecte de données et l'utilisation d'informations personnellement identifiables, sont régies par la politique de confidentialité de vmenergie2 ME YO qui est intégrée et fait partie du présent accord.

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25. AVIS DE LA LOI SUR LE COPYRIGHT DU MILLENNIUM NUMÉRIQUE (« DMCA »). Dans l'exploitation des Services, nous pouvons agir en tant que « fournisseur de services » (tel que défini par DMCA) et proposer des services en tant que fournisseur en ligne de matériel et de liens vers des sites Web tiers. En conséquence, des documents tiers que nous ne possédons pas ou ne contrôlons pas peuvent être transmis, stockés, consultés ou autrement rendus disponibles à l'aide des Services. vmenergie2 ME YO a mis en place certaines procédures légalement mandatées concernant les allégations de violation du droit d'auteur survenant sur les Services. vmenergie2 ME YO a adopté une politique qui prévoit la suppression de tout contenu ou la suspension potentielle de tout utilisateur ayant violé de manière répétée les droits de vmenergie2 ME YO ou d'un tiers, ou ayant autrement violé toute loi ou réglementation sur la propriété intellectuelle, ou l'un des termes et conditions du présent accord. Si vous pensez qu'un matériel disponible via les Services enfreint un droit d'auteur, vous devez nous en informer en utilisant la procédure de notification pour violation présumée en vertu du DMCA (17 USC Sect. 512(c)(2)). Nous réagirons dans les plus brefs délais pour supprimer ou désactiver l'accès au matériel prétendument en infraction et suivrons les procédures spécifiées dans le DMCA pour résoudre la réclamation entre la partie notifiante et le contrevenant présumé qui a fourni le contenu. Notre agent désigné (c'est-à-dire la partie compétente pour la notification) à qui vous devez adresser les notifications d'infraction vmfenergie@outlook.fr   

Veuillez fournir l'avis suivant :

  • Identifiez l'œuvre protégée par le droit d'auteur ou toute autre propriété intellectuelle qui, selon vous, a été violée ;
  • Identifier le matériel des Services dont vous prétendez qu'il porte atteinte, avec suffisamment de détails pour que nous puissions le localiser sur les Services ;
  • Une déclaration de votre part selon laquelle vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi ;
  • Une déclaration de votre part déclarant sous peine de parjure que (a) les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes, et (b) que vous êtes le propriétaire des droits d'auteur concernés ou que vous êtes autorisé à agir au nom de ce propriétaire ;
  • Votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ; et
  • Votre signature physique ou électronique.

Nous pouvons informer nos utilisateurs de tout avis d'infraction au moyen d'un avis général sur l'un de nos services, par courrier électronique à l'adresse e-mail d'un utilisateur figurant dans nos dossiers, ou par communication écrite envoyée par courrier de première classe à l'adresse physique d'un utilisateur dans nos dossiers. Si vous recevez un tel avis d'infraction, vous pouvez fournir une contre-notification écrite à l'agent désigné comprenant les informations ci-dessous. Pour être efficace, la contre-notification doit être une communication écrite comprenant les éléments suivants :

  • Votre signature physique ou électronique ;
  • Identification du matériel qui a été supprimé ou dont l'accès a été désactivé, et l'emplacement où le matériel apparaissait avant qu'il ne soit supprimé ou que l'accès à celui-ci ait été désactivé ;
  • Une déclaration de votre part, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que le matériel a été supprimé ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une mauvaise identification du matériel à supprimer ou désactiver ; et
  • Votre nom, votre adresse physique et votre numéro de téléphone, ainsi qu'une déclaration selon laquelle vous consentez à la compétence d'un tribunal de judiciaire dans lequel se trouve votre adresse physique, ou si votre adresse physique se trouve en dehors de la france, pour toute procédure judiciaire. district dans lequel nous pouvons nous trouver, et que vous accepterez la signification de la procédure de la part de la personne qui a fourni la notification du matériel prétendument en infraction ou d'un agent de cette personne.

26. Assistance supplémentaire. Si vous ne comprenez pas l'une des conditions d'utilisation ci-dessus ou si vous avez des questions ou des commentaires, nous vous invitons à nous contacter à vmfenergie@outlook.fr .

27. Avis de droit d'auteur. Toute la conception, les graphiques, les sélections de texte, les arrangements et tous les logiciels sont protégés par Copyright © 2019, vmenergie2 ME YO et ses sociétés liées ou ses concédants de licence. TOUS DROITS RÉSERVÉS


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